Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de Wortex Digital (le « Prestataire ») : création de sites web, formule Sérénité, automatisations (Make) et bases de données (Airtable).
Les prestations sont réservées aux professionnels (artisans, indépendants, TPE). En passant commande, le client (le « Client ») déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Seules les conditions particulières figurant sur le devis signé peuvent y déroger.
2. Identification du Prestataire
Les informations d’identification du Prestataire figurent dans les mentions légales. Son numéro SIRET, en cours d’attribution, sera ajouté aux mentions légales dès sa réception.
3. Description des prestations
Les prestations, leur contenu et leurs tarifs sont décrits sur la page Tarifs. Le devis précise, pour chaque commande, le périmètre exact de la prestation.
4. Devis
Le devis est gratuit. Il est valable 30 jours à compter de son émission. Il est confirmé avant tout démarrage.
5. Commande et acceptation
La commande est ferme lorsque le Client a retourné le devis signé, ou l’a accepté par email avec la mention « bon pour accord ». Les travaux démarrent à réception de l’acompte.
6. Prix, TVA et frais tiers
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si le Prestataire dépasse le seuil de la franchise en base, la TVA s’ajoutera aux prix pour les nouvelles commandes uniquement.
Les abonnements aux outils tiers (Make, Airtable, etc.) sont ouverts au nom du Client et payés par le Client, en plus du prix de la prestation. Les frais du registrar pour un nom de domaine transféré ou enregistré hors Sérénité restent à la charge du Client.
7. Paiement
- Acompte : 40 % du prix à la commande.
- Solde : à la mise en ligne, payable sous 8 jours.
- Fractionnement : pour les formules Avancé et Premium, le solde peut, sur demande acceptée par le Prestataire, être payé en deux échéances fixées dans le devis.
- Moyen de paiement : virement bancaire.
- Retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans mise en demeure préalable.
- Autres factures : celles de la formule Sérénité sont payables sous 8 jours.
8. Délais de livraison
Les délais indiqués sur la page Tarifs sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et des contenus nécessaires.
Le Client fournit à temps les textes, images et accès. S’il laisse 30 jours s’écouler sans fournir de contenus ni de retours, le projet est suspendu, puis repris sur un nouveau planning.
9. Validation et ajustements
- Maquette : le Client dispose de 2 tours de retouches de la maquette avant le début de la création.
- Ajustements offerts : pour les formules Essentiel, Pro et Avancé, 30 jours d’ajustements sont offerts à compter de la mise en ligne. Ils ne sont pas décomptés du crédit de la formule Sérénité.
- Exclus : nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refonte et rédaction de contenus. Ils font l’objet d’un devis, ou sont facturés au taux de 60 € net de TVA par heure.
10. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits sur les éléments créés spécialement pour lui (design, textes et visuels réalisés, code spécifique). Le Client en devient propriétaire. Jusqu’au paiement intégral, il dispose d’un droit d’usage limité à la mise en ligne convenue.
Le Prestataire conserve son savoir-faire et ses outils génériques. Les composants tiers (polices, extensions, bibliothèques, images sous licence) restent soumis à leur licence propre, que le Client respecte.
Le Prestataire peut citer le nom du Client, son logo et une capture de son site comme référence. Le Client peut s’y opposer à tout moment, par écrit.
Contenus fournis par le Client : le Client garantit détenir les droits sur les textes, images, logos et données qu’il fournit, et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers.
11. Formule Sérénité
Objet. La formule Sérénité est requise avec chaque site : 49 € par mois, ou 490 € par an. Elle démarre à la mise en ligne ; l’hébergement de développement avant la mise en ligne est gratuit.
Inclus :
- l’hébergement et le renouvellement du nom de domaine ;
- la sécurité et des sauvegardes régulières ;
- 1 heure de modifications par mois civil (textes, photos, ajustements), non reportables sur le mois suivant et décomptées par tranches de 15 minutes ;
- une réponse aux demandes de modification sous 3 jours ouvrés ;
- un interlocuteur unique.
Au-delà d’1 heure, ou pour une demande exclue (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refonte, rédaction de contenus), un devis ou le tarif horaire de 60 € net de TVA s’applique.
Disponibilité. Le Prestataire met tout en œuvre pour que le site soit disponible, sans garantie de disponibilité à 100 %.
Durée et résiliation. La formule mensuelle est sans engagement. Elle se résilie par écrit avec un préavis de 30 jours, pour la fin du mois suivant la demande. La formule annuelle n’est pas remboursable ; elle peut être résiliée avant son échéance et, à défaut, se renouvelle pour la même durée.
À la fin de la Sérénité :
- le site est mis hors ligne à la fin de la période payée ;
- le Client peut récupérer les fichiers de son site pendant 30 jours, sans frais ;
- le transfert du nom de domaine est possible sans frais de la part du Prestataire (hors frais du registrar).
Domaine. Il est enregistré au nom du Client dès que c’est possible. À défaut, il l’est au nom du Prestataire, puis transféré sur demande.
12. Automatisations et bases de données
Les automatisations (Make) et bases de données (Airtable) dépendent de services tiers. Le Prestataire ne maîtrise ni leur disponibilité, ni leurs tarifs, ni leurs évolutions. Les changements d’API ou de fonctionnement de ces services peuvent nécessiter une adaptation, faisant l’objet d’un devis. Les comptes sont ouverts et payés par le Client.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données collectées par le site du Client, celui-ci est responsable du traitement.
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la prestation, pendant la durée du contrat et après sa fin.
15. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucune position dans Google, ni de résultat commercial.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, et plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données).
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil). Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation en cours par écrit.
17. Résiliation et annulation
- Annulation par le Client : l’acompte est conservé par le Prestataire.
- Manquement : chaque partie peut résilier de plein droit après mise en demeure par écrit restée sans effet pendant 30 jours.
- Impossibilité du Prestataire : si le Prestataire ne peut pas livrer pour une cause qui lui est imputable, l’acompte est remboursé.
- Travaux en cours : les prestations déjà réalisées restent dues.
18. Droit applicable et règlement amiable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut, les tribunaux du ressort du domicile du Prestataire sont compétents.